Scrutin n° 8361 · 17 juillet 2026 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 850 (rect.) de Mme Cathala après l'article 6 bis du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Résultat : rejeté. 64 votants, 60 suffrages exprimés, majorité requise 31. Demandé par Président de séance.