Scrutin n° 8271 · 10 juillet 2026 · scrutin public ordinaire

le sous-amendement n° 1016 de M. Amirshahi à l'amendement n° 914 du Gouvernement et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 24 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Résultat : adopté. 45 votants, 44 suffrages exprimés, majorité requise 23. Demandé par Président du groupe "Ensemble pour la République".