Scrutin n° 8269 · 10 juillet 2026 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 81 de M. Sorre de rétablissement de l'article 18 bis (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Résultat : rejeté. 46 votants, 39 suffrages exprimés, majorité requise 20. Demandé par Président du groupe "Ensemble pour la République".