Scrutin n° 8264 · 10 juillet 2026 · scrutin public ordinaire

le sous-amendement n° 944 de M. Bernalicis à l'amendement n° 905 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 18 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Résultat : rejeté. 51 votants, 50 suffrages exprimés, majorité requise 26. Demandé par Président du groupe "Ensemble pour la République".