Scrutin n° 8262 · 10 juillet 2026 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 665 de M. Bernalicis de rétablissement de l'article 17 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Résultat : rejeté. 56 votants, 55 suffrages exprimés, majorité requise 28. Demandé par Président du groupe "Ensemble pour la République" Président du groupe "Droite Républicaine".