Scrutin n° 8261 · 10 juillet 2026 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 903 du Gouvernement de rétablissement de l'article 16 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Résultat : adopté. 56 votants, 55 suffrages exprimés, majorité requise 28. Demandé par Président du groupe "Ensemble pour la République" Président du groupe "Horizons & Indépendants".