Scrutin n° 8259 · 10 juillet 2026 · scrutin public ordinaire

l'article 13 bis du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Résultat : adopté. 52 votants, 49 suffrages exprimés, majorité requise 25. Demandé par Président du groupe "Droite Républicaine".