Scrutin n° 8258 · 10 juillet 2026 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 187 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 13 bis du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Résultat : rejeté. 50 votants, 49 suffrages exprimés, majorité requise 25. Demandé par Président du groupe "Ensemble pour la République".