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les-elections.fr

Scrutin n° 8257 · 10 juillet 2026 · scrutin public ordinaire

l'article 13 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Résultat : adopté. 52 votants, 50 suffrages exprimés, majorité requise 26. Demandé par Président du groupe "Droite Républicaine".

Pour

27

Contre

23

Abstentions

2

Position des groupes

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non votants
Rassemblement Nationalpour8000
Ensemble pour la Républiquepour12001
La France insoumise - Nouveau Front Populairecontre01300
Socialistes et apparentéscontre0200
Droite Républicaineabstention0120
Écologiste et Socialcontre0600
Les Démocratespour5001
Horizons & Indépendantspour2000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoirespour0000
Gauche Démocrate et Républicainecontre0100
Union des droites pour la Républiquepour0000
Non inscritpour0000

Pour (27)

Contre (23)

Abstention (2)