Scrutin n° 8255 · 10 juillet 2026 · scrutin public ordinaire

l'article 12 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Résultat : adopté. 56 votants, 56 suffrages exprimés, majorité requise 29. Demandé par Présidente du groupe "Rassemblement National" Président du groupe "Droite Républicaine".