Scrutin n° 8250 · 10 juillet 2026 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 185 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 12 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Résultat : rejeté. 51 votants, 51 suffrages exprimés, majorité requise 26. Demandé par Présidente du groupe "Rassemblement National" Président du groupe "Ensemble pour la République" Président du groupe "Horizons & Indépendants".