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les-elections.fr

Scrutin n° 8249 · 10 juillet 2026 · scrutin public ordinaire

l'article 11 ter du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Résultat : adopté. 50 votants, 49 suffrages exprimés, majorité requise 25. Demandé par Président du groupe "Droite Républicaine".

Pour

30

Contre

19

Abstentions

1

Position des groupes

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non votants
Rassemblement Nationalpour6010
Ensemble pour la Républiquepour14001
La France insoumise - Nouveau Front Populairecontre01400
Socialistes et apparentéspour1100
Droite Républicainepour3000
Écologiste et Socialcontre0300
Les Démocratespour4001
Horizons & Indépendantspour2000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoirespour0000
Gauche Démocrate et Républicainecontre0100
Union des droites pour la Républiquepour0000
Non inscritpour0000

Pour (30)

Contre (19)

Abstention (1)