Scrutin n° 8248 · 10 juillet 2026 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 476 de Mme Taurinya à l'article 11 ter du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Résultat : rejeté. 50 votants, 49 suffrages exprimés, majorité requise 25. Demandé par Président du groupe "Ensemble pour la République".