Scrutin n° 8247 · 10 juillet 2026 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 184 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 11 ter du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Résultat : rejeté. 43 votants, 42 suffrages exprimés, majorité requise 22. Demandé par Président du groupe "Ensemble pour la République".