Scrutin n° 8241 · 10 juillet 2026 · scrutin public ordinaire

l'article 6 ter du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Résultat : adopté. 56 votants, 55 suffrages exprimés, majorité requise 28. Demandé par Président du groupe "Droite Républicaine".