Scrutin n° 8240 · 10 juillet 2026 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 437 de M. Bernalicis de suppression de l'article 6 ter du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Résultat : rejeté. 57 votants, 57 suffrages exprimés, majorité requise 29. Demandé par Présidente du groupe "Rassemblement National" Président du groupe "Ensemble pour la République".