Scrutin n° 8238 · 10 juillet 2026 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 428 de Mme Taurinya après l'article 6 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Résultat : adopté. 51 votants, 51 suffrages exprimés, majorité requise 26. Demandé par Présidente du groupe "Rassemblement National" Président du groupe "Ensemble pour la République".