Scrutin n° 8237 · 10 juillet 2026 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 108 de M. Bernalicis après l'article 5 quindecies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Résultat : adopté. 47 votants, 45 suffrages exprimés, majorité requise 23. Demandé par Président du groupe "Ensemble pour la République".