Scrutin n° 8229 · 10 juillet 2026 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 106 de M. Bernalicis et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 5 duodecies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Résultat : rejeté. 54 votants, 53 suffrages exprimés, majorité requise 27. Demandé par Présidente du groupe "Rassemblement National" Président du groupe "Ensemble pour la République".