Scrutin n° 8223 · 10 juillet 2026 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 9 de M. Pauget et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 5 decies (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Résultat : rejeté. 58 votants, 58 suffrages exprimés, majorité requise 30. Demandé par Présidente du groupe "Rassemblement National" Président du groupe "Ensemble pour la République".