Scrutin n° 8222 · 10 juillet 2026 · scrutin public ordinaire

l'article 5 nonies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Résultat : adopté. 59 votants, 59 suffrages exprimés, majorité requise 30. Demandé par Présidente du groupe "Rassemblement National" Président du groupe "Droite Républicaine".