Scrutin n° 8220 · 10 juillet 2026 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 337 de Mme Lalanne à l'article 5 nonies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Résultat : rejeté. 59 votants, 44 suffrages exprimés, majorité requise 23. Demandé par Président du groupe "Ensemble pour la République".