Scrutin n° 8218 · 10 juillet 2026 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 98 de Mme Taurinya et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 5 nonies A du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Résultat : adopté. 60 votants, 57 suffrages exprimés, majorité requise 29. Demandé par Présidente du groupe "Rassemblement National" Président du groupe "Ensemble pour la République".