Scrutin n° 8215 · 10 juillet 2026 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 96 de M. Bernalicis et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 5 octies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Résultat : rejeté. 60 votants, 60 suffrages exprimés, majorité requise 31. Demandé par Présidente du groupe "Rassemblement National" Président du groupe "Ensemble pour la République".