Scrutin n° 8214 · 10 juillet 2026 · scrutin public ordinaire

l'article 5 septies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Résultat : rejeté. 60 votants, 60 suffrages exprimés, majorité requise 31. Demandé par Président du groupe "Droite Républicaine".