Scrutin n° 8213 · 10 juillet 2026 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 92 de Mme Taurinya à l'article 5 septies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Résultat : adopté. 59 votants, 59 suffrages exprimés, majorité requise 30. Demandé par Président du groupe "Ensemble pour la République".