Scrutin n° 8208 · 10 juillet 2026 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 607 de Mme Faucillon et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 5 quater du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Résultat : adopté. 60 votants, 60 suffrages exprimés, majorité requise 31. Demandé par Président du groupe "Ensemble pour la République".