Scrutin n° 8204 · 10 juillet 2026 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 659 de Mme Taurinya de suppression de l'article 3 quater du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Résultat : rejeté. 58 votants, 58 suffrages exprimés, majorité requise 30. Demandé par Président du groupe "Ensemble pour la République".