Scrutin n° 8201 · 10 juillet 2026 · scrutin public ordinaire

le sous-amendement n° 1020 de M. Amirshahi à l'amendement n° 913 du Gouvernement de rétablissement de l'article 23 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Résultat : rejeté. 54 votants, 54 suffrages exprimés, majorité requise 28. Demandé par Président du groupe "Ensemble pour la République" Président du groupe "Horizons & Indépendants".