Scrutin n° 8200 · 10 juillet 2026 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 912 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 22 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Résultat : rejeté. 46 votants, 46 suffrages exprimés, majorité requise 24. Demandé par Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire".