Scrutin n° 8199 · 10 juillet 2026 · scrutin public ordinaire

le sous-amendement n° 1019 de M. Amirshahi à l'amendement n° 912 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 22 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Résultat : rejeté. 48 votants, 48 suffrages exprimés, majorité requise 25. Demandé par Présidente du groupe "Écologiste et Social".