Scrutin n° 8195 · 10 juillet 2026 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 844 de M. Midy après l'article 19 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Résultat : adopté. 63 votants, 63 suffrages exprimés, majorité requise 32. Demandé par Président du groupe "Ensemble pour la République".