Scrutin n° 8194 · 10 juillet 2026 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 907 du Gouvernement de rétablissement de l'article 19 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Résultat : adopté. 67 votants, 65 suffrages exprimés, majorité requise 33. Demandé par Président du groupe "Ensemble pour la République".