Scrutin n° 8192 · 10 juillet 2026 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 902 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 15 bis (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Résultat : adopté. 54 votants, 54 suffrages exprimés, majorité requise 28. Demandé par Président du groupe "Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires".