Scrutin n° 8188 · 10 juillet 2026 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 517 de M. Bernalicis après l'article 14 bis A du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Résultat : rejeté. 57 votants, 57 suffrages exprimés, majorité requise 29. Demandé par Président du groupe "Ensemble pour la République".