Scrutin n° 8185 · 10 juillet 2026 · scrutin public ordinaire

le sous-amendement n° 1036 de M. Sansu à l'amendement n° 898 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 14 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Résultat : rejeté. 49 votants, 49 suffrages exprimés, majorité requise 25. Demandé par Président du groupe "Ensemble pour la République".