Scrutin n° 8177 · 10 juillet 2026 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 797 (rect.) de M. Rimane à l'article 9 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Résultat : rejeté. 37 votants, 37 suffrages exprimés, majorité requise 19. Demandé par Président du groupe "Ensemble pour la République".