Scrutin n° 8167 · 10 juillet 2026 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 200 de M. Mathiasin et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 9 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Résultat : rejeté. 35 votants, 35 suffrages exprimés, majorité requise 18. Demandé par Président du groupe "Ensemble pour la République".