Scrutin n° 8165 · 9 juillet 2026 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 307 de M. Taverne de rétablissement de l'article 7 bis (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Résultat : rejeté. 52 votants, 51 suffrages exprimés, majorité requise 26. Demandé par Présidente du groupe "Rassemblement National".