Scrutin n° 8163 · 9 juillet 2026 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 832 de Mme Firmin Le Bodo après l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Résultat : rejeté. 59 votants, 59 suffrages exprimés, majorité requise 30. Demandé par Président du groupe "Horizons & Indépendants".