Scrutin n° 8161 · 9 juillet 2026 · scrutin public ordinaire

l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Résultat : adopté. 62 votants, 61 suffrages exprimés, majorité requise 31. Demandé par Présidente de séance.