Scrutin n° 8127 · 9 juillet 2026 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 494 de M. Gillet après l'article 5 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Résultat : rejeté. 80 votants, 73 suffrages exprimés, majorité requise 37. Demandé par Présidente du groupe "Rassemblement National".