Scrutin n° 8123 · 9 juillet 2026 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 493 de M. Gillet à l'article 5 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Résultat : rejeté. 72 votants, 72 suffrages exprimés, majorité requise 37. Demandé par Présidente du groupe "Rassemblement National".