Scrutin n° 8114 · 9 juillet 2026 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 741 de M. Caure à l'article 4 bis A du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Résultat : adopté. 95 votants, 92 suffrages exprimés, majorité requise 47. Demandé par Présidente de séance.