Scrutin n° 8113 · 9 juillet 2026 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 83 de M. Bernalicis et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 4 bis A du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Résultat : rejeté. 97 votants, 80 suffrages exprimés, majorité requise 41. Demandé par Président du groupe "Gauche Démocrate et Républicaine".