Scrutin n° 8056 · 9 juillet 2026 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 451 de M. Gillet à l'article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Résultat : rejeté. 92 votants, 89 suffrages exprimés, majorité requise 45. Demandé par Présidente du groupe "Rassemblement National".