Scrutin n° 8051 · 9 juillet 2026 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 885 (rect.) du Gouvernement à l'article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Résultat : adopté. 80 votants, 76 suffrages exprimés, majorité requise 39. Demandé par Président de séance.