Scrutin n° 8045 · 8 juillet 2026 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 435 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 2 ter du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Résultat : rejeté. 131 votants, 102 suffrages exprimés, majorité requise 52. Demandé par Président du groupe "Horizons & Indépendants".