Scrutin n° 796 · 13 février 2025 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 59 de Mme Josserand à l'article 5 (supprimé) de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).

Résultat : rejeté. 115 votants, 108 suffrages exprimés, majorité requise 55. Demandé par Présidente du groupe "Rassemblement National".