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les-elections.fr

Scrutin n° 7950 · 2 juillet 2026 · scrutin public ordinaire

l'aticle 6 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Résultat : adopté. 68 votants, 66 suffrages exprimés, majorité requise 34. Demandé par Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire".

Pour

36

Contre

30

Abstentions

2

Position des groupes

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non votants
Rassemblement Nationalpour10000
Ensemble pour la Républiquepour16001
La France insoumise - Nouveau Front Populairecontre01500
Socialistes et apparentéscontre0900
Droite Républicainepour0000
Écologiste et Socialcontre0600
Les Démocratespour3010
Horizons & Indépendantspour5000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoirespour1000
Gauche Démocrate et Républicaineabstention0010
Union des droites pour la Républiquepour0000
Non inscritpour1000

Pour (36)

Contre (30)

Abstention (2)